Autorité
La Loi sur la gouvernance locale du Nouveau-Brunswick autorise le conseil municipal d’Oromocto à mettre en place les services jugés nécessaires au maintien de la paix, de l’ordre et de la bonne gouvernance de la municipalité, ainsi qu’à la promotion de la santé, de la sécurité et du bien-être de ses résidents. La Loi permet également aux administrations locales d’adopter des règlements municipaux pour mettre en œuvre ces services. Pour ce faire, chaque règlement est validé dès qu’il a été lu trois fois par titre et lu dans son intégralité lors d’une séance ordinaire ou extraordinaire du conseil municipal, au moins une fois avant la troisième lecture par titre. Peu importe qu’il s’agisse d’un nouveau règlement, d’un règlement modifié ou d’un règlement abrogé; la procédure est toujours la même.
Tous les règlements municipaux sont conservés au bureau du greffier municipal. Vous pouvez obtenir une copie de n’importe lequel de ces règlements en communiquant avec le bureau du greffier municipal au (506) 357-4442; vous pouvez également consulter les règlements en format PDF, tels qu’énumérés ci-dessous.
Règlements municipaux de la ville d’Oromocto
La Ville d’Oromocto dispose d’un certain nombre de règlements municipaux portant sur les questions administratives, l’aménagement du territoire, la réglementation et l’octroi de permis, la sécurité, la circulation et les rues, les travaux publics et le zonage.
Respect et application des règlements municipaux
Les agents municipaux chargés de l’application des règlements collaborent avec les citoyens afin de veiller au respect des normes communautaires fondamentales d’Oromocto.
Lorsque les activités des citoyens ou l’état des propriétés ne répondent pas aux normes municipales acceptables, les agents chargés de l’application des règlements procèdent à des interventions éducatives, émettent des avertissements, effectuent des inspections et/ou imposent des sanctions. La Ville encourage les pratiques favorisant la sécurité, la propreté et la qualité de vie grâce à l’intervention de ses agents chargés de l’application des règlements, des agents de contrôle des animaux de la NBSPCA et de la GRC.
Enquêtes et mesures d’application à la suite de plaintes relatives aux règlements municipaux
En plus des agents chargés de l’urbanisme et de la conformité, la Ville confère également des pouvoirs d’application aux agents de contrôle des animaux de la NBSPCA et à la GRC afin d’enquêter sur les plaintes des citoyens concernant des infractions aux règlements municipaux. Les infractions courantes concernent notamment les soins et le contrôle des animaux, le stationnement et l’entretien des propriétés.
Si vous êtes reconnu coupable d’avoir enfreint un règlement municipal :
- L’agent vous aidera à comprendre en quoi vous avez enfreint le règlement et ce que vous devez faire pour régler le problème
- L’agent peut émettre un avis d’avertissement contenant des instructions pour remédier au problème, selon les circonstances
- L’agent peut imposer une amende immédiatement, selon les circonstances
- Les agents chargés de l’application des règlements municipaux n’émettront pas nécessairement un avertissement dans toutes les situations.
Service des plaintes relatives aux règlements municipaux
Vous pouvez déposer une plainte en ligne en remplissant ce formulaire de plainte ou, si vous préférez, vous pouvez appeler le Bureau de l’urbanisme et de la conformité au 506-357-4500 pour enregistrer votre plainte
Remplissez soigneusement le formulaire de plainte en ligne. Si vous ne le faites pas, le traitement de votre demande en ligne pourrait prendre plus de temps. Veuillez noter que les plaintes anonymes ne feront pas l’objet d’une enquête.
Réponse à votre plainte
Une fois que la Ville aura reçu votre plainte, elle prendra les mesures suivantes :
- Un dossier est créé pour consigner vos préoccupations et transmis à un agent chargé de l’application des règlements
- L’agent enquêtera sur votre plainte dans un délai de 4 jours ouvrables
- L’agent peut émettre un avis d’avertissement contenant des directives pour remédier au problème dans un délai déterminé, ou imposer une amende immédiatement, selon les circonstances
- L’agent peut émettre une ordonnance, ce qui permet à la Ville de régler le problème et de facturer les frais au propriétaire
- La Ville pourrait communiquer avec vous pour que vous témoigniez, si l’affaire est portée devant les tribunaux.
Protection de votre vie privée
Les renseignements que vous fournissez serviront à traiter votre plainte, mais votre nom et votre adresse ne seront communiqués à personne d’autre. Pour plus d’information sur la façon dont la Ville protège votre vie privée, cliquez ici.
Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Bureau du secrétaire municipal
4, Doyle Drive
Oromocto (N.-B.)
E2V 2V3
Personne-ressource : Cindy Goguen
Tél. : 506-357-4442
Téléc. : 506-357-2266
Courriel : goguen@oromocto.ca
Heures d’ouverture :
Du lundi au vendredi
De 8 h 30 à 16 h 30
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez?
Notre personnel municipal est là pour vous aider. N’hésitez pas à communiquer directement avec le service des services résidentiels pour toute question ou préoccupation.