Accès à l'information

La Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (RTIPPA) stipule que toute personne a le droit de demander et d’obtenir des documents relatifs aux activités publiques des organismes publics, d’accéder à ses renseignements personnels et de demander la correction des dossiers contenant ses renseignements personnels dont un organisme public du Nouveau-Brunswick a la garde et le contrôle.

Dans le cadre de l’exercice des activités municipales, une grande quantité d’information est produite et accumulée. La loi repose sur le principe selon lequel tout document détenu par le gouvernement, quel que soit son format, peut être divulgué au grand public. Les exceptions à la divulgation visent à protéger contre toute atteinte déraisonnable à la vie privée; à prévenir l’obtention d’avantages injustes dans le cadre de transactions commerciales ou gouvernementales; à protéger les activités d’application de la loi; et à préserver les activités menées par le gouvernement.

Un document est défini comme de l’information contenue sous toute forme écrite, photographiée, enregistrée ou stockée par des moyens graphiques, électroniques ou mécaniques. Les affaires publiques comprennent toute activité ou fonction exercée ou exécutée par un organisme public. Les renseignements personnels désignent les renseignements consignés concernant une personne identifiable.

La RTIPPA ne remplace pas les procédures existantes d’accès à toute information normalement accessible au public; elle ne doit pas non plus devenir le seul moyen par lequel on peut accéder aux renseignements personnels ou les corriger.

La RTIPPA prévoit que le public dispose :

• du droit de demander l’accès aux renseignements détenus par la Ville, sous réserve des exceptions limitées prévues par la Loi;
• du droit d’accéder aux renseignements personnels le concernant détenus par la Ville;
• du droit de demander la correction de ses renseignements personnels détenus par la Ville;
• du droit de contrôler la collecte, l’utilisation et la divulgation de ses renseignements personnels par la Ville; et
• du droit de demander un examen indépendant des décisions prises en vertu de la RTIPPA.

Législation relative à la RTIPPA

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée (L.N.-B. 2009, chap. R-10.6). Pour en savoir plus, cliquez ici.

Confidentialité et accès relatifs à la correspondance du public

Tous les dossiers détenus ou contrôlés par la Ville d’Oromocto sont assujettis aux dispositions de la RTIPPA. Cela inclut la correspondance adressée à la Ville par le public; à ce titre, cette correspondance peut être divulguée à des personnes autres que celles à qui elle était destinée.

La loi RTIPPA vise à établir un équilibre entre le droit d’accès aux documents et le droit à la vie privée de chaque personne.

Courriels et autres messages électroniques :

Les courriels et autres messages électroniques envoyés à des adresses de domaine appartenant à la Ville d’Oromocto sont assujettis à la loi RTIPPA. Les expéditeurs de ces messages doivent savoir que les renseignements contenus dans la correspondance électronique (ou dans ses versions imprimées) peuvent être divulgués à des tiers.

Mémoires présentés au conseil, aux comités, etc.

La correspondance et les mémoires provenant du public qui sont examinés lors de réunions publiques peuvent également faire l’objet d’une divulgation en vertu de la loi RTIPPA.